Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

En vigueur et applicables au 1er mai 2023.

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SAS CUSIRIS (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.paquetas.caps-energy.fr

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.paquetas.caps-energy.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de
passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes des Produits et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.paquetas.caps-energy.fr

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL : https://www.paquetas.caps-energy.fr et l’ensemble des sites édités par la Société pour présenter et vendre ses Services et Produits.

L’« Utilisateur » ou le « Client » désigne toute personne naviguant sur le Site.

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de la Société via le Site.

Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de la Société.

Les « Conditions Générales de Vente et d’utilisation » ou « CGV-CGU » désignent les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

Les « Contenus » désignent les données et contenus numériques (notamment : vidéos, enregistrements audio, tests, documentation pédagogique…) fournis aux Utilisateurs ou aux Clients par la Société à titre gratuit ou payant dans le cadre de l’accès au Site ou au Service.

L’« Espace Personnel » désigne tout espace en ligne mis à disposition du Client par la Société dans le Cadre du Service, accessible avec ses Identifiants.

Les « Identifiants » désignent le nom d’utilisateur et mot de passe fournis par la Société au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit.

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et Produits et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service et Produits.

Le « Produit » désigne tout type de produit matériel vendu en ligne sur le Site.

Le « Service » désigne toutes les prestations de vente et services disponibles à la Commande sur le Site.

Ces services peuvent évoluer et être complétés par toute autre prestation en lien directe ou indirect avec ces derniers, leur présentation étant directement publiée et accessible sur les Sites concernés.

ARTICLE 3 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.paquetas.caps-energy.fr sont ceux publiés sur le site www.paquetas.caps-energy.fr et sur tout support publicitaire, promotionnel et commercial lié audit site.

3.1 Les Produits sont : 

⇒ Produits alimentaires et non alimentaires, s’inscrivant dans les valeurs du site www.paquetas.caps-energy.fr, à savoir le bien-être, le bien-manger, la promotion et la mise en valeur des produits locaux  et régionaux (Occitanie en priorité)
⇒ Produits d’épicerie courante, fine, et/ou locale (produits frais, produits en vrac, produits en conserve, vins et spiritueux, boissons non alcoolisées, fruits et légumes de saison, conserverie…)

•  Produits vendus à l’unité, avec possibilité d’achat d’un tote bag estampillé PAQUETAS ! (Marque déposée)   
•  Produits vendus sous la forme de PAQUETAS ! composés au minimum de 5 produits présélectionnés par le Vendeur.

Les différents PAQUETAS proposés à la vente sont les suivants, au jour des présentes CGV CGU, et peuvent faire l’objet d’une modification de dénomination ou de complément de la ligne de produits proposés. Le client doit se reporter impérativement aux mentions et informations du site afin de compléter sa commande :

– PAQUETAS ! LE BOUDIOU 
– PAQUETAS ! LE BRINGUER 
– PAQUETAS ! LE  TRANQUILOU 
– PAQUETAS ! LE PATCHAGUER 
– PAQUETAS ! LE HE BE 
– PAQUETAS ! LE CANAILLOU 

Le contenu des différents PAQUETAS est détaillé sur le sitewww.paquetas.caps-energy.fr par fiche produits.
Mensuellement, un PAQUETAS surprise, dont le contenu est sélectionné par le Vendeur, sera proposé en ligne sous la dénomination LE QES ACO !
⇒ Tous Produits susceptibles d’être proposés à la vente, liée directement ou indirectement à l’objet social du vendeur, commandés ou réservés via le site internet www.paquetas.caps-energy.fr

3.2 PAQUETAS ! suspendus

Le site www.paquetas.caps-energy.fr offre la possibilité aux Clients d’acquérir un PAQUETAS ! suspendu dont le client fait l’acquisition au profit d’un tiers : le PAQUETAS ! suspendu est un tote bag composé au minimum de 6 produits de consommation basiques, destinés à un public ciblé tel que les étudiants, les personnes en précarité financière, etc…

Le PAQUETAS ! suspendu sera remis par le Vendeur à un tiers, par tout moyen (épicerie solidaire dans les universités, associations, point relais, en dépôt chez des commerçants partenaires). Le public ciblé est déterminé par le Vendeur en amont, selon des critères de situation sociale, financière et économique.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications particulières des Produits, sont présentées sur le site internet www.paquetas.caps-energy.fr

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande et les valide en passant commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.paquetas.caps-energy.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s’engage
néanmoins à fournir le Produit le plus proche de celui présenté à la vente.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles, et allergènes, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 4 – Durée de validité de l’offre de Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 5 – Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

La société par actions simplifiée CUSIRIS    Immatriculée au RCS d’Albi sous le numéro 818 771 248 00015                                       

N° de TVA     intracommunautaire : FR22818771248 Au capital social de 1 €                   

Dont le siège social est sis 2805 Route de la Drêche 81130 CAGNAC LES MINES

Prise en la personne de son représentant légal dûment habilité aux fins des présentes, Madame Véronique BRAVO

Le Vendeur est joignable par téléphone : 07.48.77.24.72 et par mail : capsenergy81@gmail.com

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.paquetas.caps-energy.fr

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. La vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. En accédant à nos ventes, vous déclarez avoir 18 ans révolus

ARTICLE 6 – Commandes

Les commandes provenant des pays suivants sont acceptées : FRANCE Métropolitaine y compris la Corse, les départements D’Outre-Mer, et Territoires d’Outre-Mer, ainsi que les pays européens suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, République de Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni.

6.1 – Passation de commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.paquetas.caps-energy.fr les Produits définis à l’article 3 des présentes qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• ajout au
• panier
• récapitulatif commande
• acceptation des conditions générales de vente
• validation définitive de la commande

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.paquetas.caps-energy.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.paquetas.caps-energy.fr

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique sous la forme d’un message automatique ou personnalisé de ladite commande.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site internet www.paquetas.caps-energy.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.paquetas.caps-energy.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 20 articles identiques, le vendeur s’obligeant à vendre dans la limite de ses stocks disponibles.

6.2 Livraison et click’n collect

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de l’enregistrement de sa commande. Toute commande à livrer donne lieu à facturation de frais de port. Le montant des frais de port est indiqué dans le détail du panier, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Le site www.paquetas.caps-energy.fr ne saurait être mis  en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté ou relevant du fait du transporteur et qui viendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client au Vendeur.

En fonction de la disponibilité des produits et des transporteurs, la commande peut être livrée en une ou plusieurs fois.

Une fois la livraison effectuée, vous êtes tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise n’est pas endommagée. En cas d’avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé (si le produit commandé comporte plusieurs colis, il conviendra de refuser tous les colis). Le client devra indiquer au livreur : « Refus pour avarie » sur la feuille d’émargement, faute de quoi, tout recours contre ce dernier serait impossible.

Vous devez également vous assurer que les produits livrés correspondent bien à votre commande. En cas de non-conformité des produits à la commande, vous devez informer rapidement le service clients par mail à l’adresse capsernergy81@gmail.com

Une fois la Commande validée, l’adresse de livraison ne peut être modifiée. La responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d’erreur lors de la saisie de l’adresse de livraison, entraînant un quelconque retard ou impossibilité de délivrance.

6.3 Délais de livraison et tarifs :

LIVRAISON A DOMICILE ou en PONT RELAIS

Délais de livraison moyens 4 à 6 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés)

• Les frais de livraison sont calculés selon le barème officiel de La Poste et pour les livraisons dans l’Union Européenne, selon le barème fixé par la Commission européenne définis ci-après : Outil de comparaison de prix pour la livraison de colis dans l’UE (europa.eu)
•  Le Site sélectionne le transporteur le plus adapté au poids et au volume de la
  commande.
• Concernant les PAQUETAS ! suspendus, les conditions de livraisons sont définies directement sur le Site, le Client concerné par cette option est réputé en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
• Durant la période de fin d’année ou tout évènement habituel du calendrier grégorien, les délais d’expédition et de livraison peuvent être rallongés.

6.4 – Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par téléphone ou par courrier électronique au Vendeur le jour même de la commande et dans un délai de huit heures (8) maximum après validation définitive du panier.

ARTICLE 7 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.paquetas.caps-energy.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.paquetas.caps-energy.fr

Ces tarifs sont fermes et non révisables* pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet www.paquetas.caps-energy.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

*Les Produits faisant l’objet d’une vente dite « en vrac » peuvent voir leurs prix légèrement modulés à la hausse comme à la baisse en fonction de la pesée exacte des Produits ainsi vendus, le Vendeur s’engageant à quantifier au plus près de la quantité convenue les Produits dits « en vrac » commandés, sous réserve d’une impossibilité technique et ou matérielle évidente, indépendante de la volonté du Vendeur.
Ils ne comprennent pas d’éventuels frais de traitement et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions fixées par le Vendeur, calculés préalablement à la passation de la commande et acceptés par le Client.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de huit jours calendaires, à compter de leur date d’établissement.

La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 30 % du montant de la commande, conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la commande des Produits.

ARTICLE 8 – Conditions de paiement

Pour toutes les commandes livrées ou retirées, le client effectuera son paiement par carte bancaire (Carte bleue/Visa ou Eurocard/Mastercard).

Le bon de livraison sera inséré dans le colis contenant le produit commandé.

Le Site utilise les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables : protocoles SSL, 3D Secure.

Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires sont transmises de façon cryptée (norme de sécurité SSL). Le système de paiement par authentification (3D Secure) permet de renforcer la sécurité lors de vos achats en ligne. A l’étape paiement, votre banque vérifie l’identité de l’utilisateur de la carte avant de valider la transaction.

Il est rappelé qu’en cas de commandes spécifiques, un acompte correspondant à 30 % du prix total d’acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde du prix est payable, au jour du retrait de la commande.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la remise des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, à savoir à la date de retrait desdits Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant aux Produits ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou  de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Cependant, ce délai de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

• aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du client ou sa demande expresse,

• à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement n’ouvre aucun droit à rétractation. Il en va ainsi des produits frais, des produits à date de péremption et/ou de consommation proche du jour de la commande, des produits en vrac et de tous Produits ne pouvant faire l’objet d’un retour sans détérioration, dénaturation et/ou impossibilité de remise en vente par le Vendeur pour des raisons notamment sanitaires.

•  à la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours (trente) et dont la valeur dépend des taux du marché financier.

En cas de rétractation hors ces cas de figure, les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage et accessoires) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.paquetas.caps-energy.fr auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat).

À l’attention de SAS CUSIRIS (caps energy) 2805 Route de la Drêche 81130 CAGNAC LES MINES – capsenergy81@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

ARTICLE 11- Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site le site internet www.paquetas.caps-energy.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non conformité des Produits ou des vices apparents, dans un délai d’un jour à compter de la livraison des Produits ou dans un délai de quatorze jours à compter de la découverte du défaut de conformité ou des vices cachés et il devra retourner, dans un délai de quatorze jours à compter de la dénonciation du défaut de conformité ou du vice, les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires et emballage).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du Vendeur en cas de non-conformité avérée.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 12- Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.paquetas.caps-energy.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.paquetas.caps-energy.fr

ARTICLE 13- Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.paquetas.caps-energy.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 14 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux juridictions compétentes, sauf à ce que la vente s’opère entre professionnels, auquel cas la Juridiction commerciale d’Albi devra être saisie.

Le Client, consommateur, est informé, que pour tout litige d’une valeur inférieure à 5000 €, qu’il doit recourir à une médiation conventionnelle, préalablement à la saisine de toute juridiction, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 5347 et L.616-1 du même Code) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références sont les suivantes :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.printFullADRAsPdf
ou Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)

ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

•  les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
• le prix des Produits et des frais annexes ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les Produits commandés ;
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;       
•  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
•  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet www.paquetas.caps-energy.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.paquetas.caps-energy.fr

ANNEXE I – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1218 du Code Civil

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice